Vancouver – January 17, 2014 – The Supreme Court of British Columbia has denied a petition by Mexico to quash documentary evidence and testimony that corroborates that the Mexican government blacklisted Mexican migrant workers from returning to Canada because they were suspected of being union sympathizers. The evidence had been presented in 2012 to the BC Labour Relations Board by UFCW Canada Local 1518.
The BCLRB hearings were stopped in March 2013, awaiting the hearing of Mexico’s petition. The petition argued that because Mexico has sovereign immunity, the BCLRB should not have been allowed to receive and consider testimony from former consular officials, along with leaked consular documents and other Mexico files and documentary evidence that overwhelmingly pointed to blacklisting activity.
By striking down the petition, the case and all the evidence now return to the BCLRB.
“Mexico may be immune from sanctions, but the BC Supreme Court decision makes it clear that Mexico can’t use sovereign immunity to hide the facts from the labour board,” says Ivan Limpright, president of UFCW Canada Local 1518. “The evidence presented to the labour board pointed to blacklisting and collusion between Mexico and the farm where our members work. We are encouraged that the ruling brings the workers closer to justice by opening the way for the labour board to judge what really happened.”
Mexico has 30 days to decide whether to appeal the January 15th BC Supreme Court decision to a higher court, “but the legal stalling by Mexico and the employers will not change the evidence,” says Paul Meinema, the National President of UFCW Canada. “The workers know the truth and so does Mexico. Stop the blacklisting and let the labour board finish its business and deliver its decision.”
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LES ÉLÉMENTS DE PREUVE INDIQUANT QUE LE MEXIQUE A DRESSÉ UNE LISTE NOIRE DE TRAVAILLEURS MIGRANTS AU CANADA SONT RECEVABLES, SELON LA COUR SUPRÊME DE LA C.-B.
Un communiqué du Service des droits de la personne des TUAC Canada
untitled.jpgVancouver, 17 janvier 2014 – La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté une pétition présentée par le Mexique qui visant à faire écarter les preuves documentaires et les témoignages qui corroborent l’affirmation à l’effet que le gouvernement mexicain a empêché certains travailleurs migrants mexicains de revenir au Canada parce qu’il les soupçonnait d’être des sympathisants syndicaux. Ces éléments de preuve avaient été déposés devant le Conseil des normes du travail de la Colombie-Britannique en 2012 par la section locale 1518 des TUAC Canada (Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commercedu Canada).
Le Conseil a interrompu ses audiences au mois de mars 2013, en attente d’une décision concernant la pétition du Mexique. Dans sa pétition, le gouvernement mexicain faisait valoir qu’étant donné que le Mexique jouit de l’immunité d’un pays souverain, le Conseil des normes du travail de la Colombie-Britannique ne peut recevoir ni le témoignage d’anciens employés consulaires, ni les documents consulaires qui avaient fait l’objet d’une fuite, ni d’autres dossiers et preuves documentaires en provenance du Mexique, qui pointent tous vers l’existence d’une telle liste noire.
La pétition ayant été rejetée, la cause et tous les éléments de preuve retourneront devant le Conseil des normes du travail.
« Le Mexique est peut-être immunisé contre les sanctions, mais la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique confirme que le Mexique ne peut utiliser le principe de l’immunité souveraine pour cacher des faits au Conseil », a déclaré Ivan Limpright, président de la section locale 1518 de TUAC Canada. « Les preuves remises au Conseil indiquent que le Mexique et l’exploitation agricole où travaillent nos membres ont mis au point une liste noire. Nous sommes encouragés de voir que cette décision aidera aux travailleurs à obtenir justice en permettant au Conseil d’établir ce qui s’est vraiment passé. »
Le Mexique a 30 jours pour décider s’il portera en appel la décision du 15 janvier de la Cour suprême de la C.-B. devant une instance supérieure, « mais le blocage juridique du Mexique et des employeurs ne changera rien aux faits », a affirmé Paul Meinema, président national des TUAC Canada. « Les travailleurs connaissent la vérité, tout comme le gouvernement mexicain. Mettez fin aux listes noires et laissez le Conseil finir son travail et rendre sa décision. »
Les TUAC Canada constituent le plus grand syndicat du secteur privé au Canada, avec plus de 250 000 membres d’un océan à l’autre. En association avec l’Alliance des travailleurs agricoles (ATA), les TUAC Canada gèrent des centres de soutien pour travailleurs agricoles répartis dans diverses régions du pays, dont des centres de l’ATA à Abbottsford, à Surrey et à Kelowna en Colombie-Britannique.
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