Le Code du travail du Québec assurera la liberté d’association de l’ensemble des travailleurs agricoles

(2014-03-04)

À partir du 11 mars 2014, le Code du travail assurera la liberté d’association de l’ensemble des travailleurs agricoles y compris ceux œuvrant dans une ferme de petite taille, reconnaissant ainsi leur droit à la syndicalisation. Cette nouvelle situation respecte un jugement de la Cour supérieure du Québec rendu en mars 2013 et auquel le gouvernement a choisi de se conformer. Ce jugement rend inopérant l’alinéa 5 de l’article 21 du Code du travail qui limite l’accès à la syndicalisation dans les petites fermes familiales. Le ministère du Travail, responsable du Code du travail, et les partenaires concernés dont le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, ont depuis multiplié les rencontres pour informer et sensibiliser le milieu à la portée de la décision du tribunal.

Communiqué

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